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Le consultant s'interroge sur la possibilité de soumettre l'apport de parts d'une société à une nouvelle entité au régime spécial de neutralité fiscale. La DGT répond que cela est possible sous réserve de respecter les conditions de participation minimale, d'ancienneté et l'absence de buts exclusivement fiscaux.
Cuestión planteada - Si la operación de constitución de una sociedad mediante aportaciones no dinerarias planteada anteriormente podría cogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre,
Para aplicar el régimen de neutralidad fiscal en aportaciones no dinerarias, la entidad receptora debe ser residente en España o tener un establecimiento permanente. El aportante debe mantener una participación de al menos el 5% en los fondos propios de la entidad receptora. En el caso de participaciones sociales, estas deben haber sido poseídas ininterrumpidamente durante el año anterior a la aportación y la entidad no debe tener como actividad principal la gestión de patrimonio mobiliario o inmobiliario. No se aplicará el régimen si la operación tiene como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal o carece de motivos económicos válidos.
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