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La consultante demande si une opération de fusion peut bénéficier du régime fiscal spécial de la LIS. La DGT répond que cela est possible sous réserve du respect de la réglementation commerciale et de l'article 76.1.a) de la LIS, à condition qu'il existe des motifs économiques valables et que l'objectif ne soit pas uniquement d'obtenir un avantage fiscal.
Cuestión planteada Si la operación descrita se podría acoger al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial, la operación debe realizarse en el ámbito mercantil según la Ley 3/2009 y cumplir el artículo 76.1.a) de la LIS. No se distingue si los valores atribuidos proceden de una ampliación de capital o de acciones propias. La existencia de bases imponibles negativas elevadas no invalida el régimen si las entidades son operativas y la finalidad no es el aprovechamiento de dichas bases, siempre que se mejore la situación financiera de la actividad y no se realice en un proceso de liquidación.
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