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La consultation porte sur les modalités d'imputation fiscale des revenus provenant de remises et de délais de paiement de créances suite à la modification d'un accord de créanciers. La DGT précise que ces revenus doivent être intégrés à l'assiette fiscale au fur et à mesure de l'enregistrement des charges financières découlant de cette même dette, dans la limite du revenu obtenu.
Cuestión planteada - En el caso de que se apruebe la modificación del Convenio de Acreedores, ¿Cómo se debe imputar fiscalmente los ingresos derivados de las quitas y esperas de los créditos que se adhieran a las diferentes opciones, de conformidad con lo dispuesto en artículo 11.13 de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades?
El ingreso contable por la extinción de parte de la deuda se integra en la base imponible mediante un ajuste positivo en el ejercicio de la aprobación judicial del convenio. Posteriormente, dicho ingreso se imputará en la base imponible a medida que proceda registrar gastos financieros derivados de la misma deuda y hasta el límite de dicho ingreso. Si el ingreso supera los gastos financieros pendientes, la imputación se realizará proporcionalmente a los gastos registrados en cada periodo respecto al total pendiente.
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