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Une contribuable s'interroge sur l'éligibilité des mensualités versées par une municipalité au titre d'un usufruit sur son logement à la réduction pour location de logement. La DGT précise que ladite réduction s'applique exclusivement aux baux et non à la constitution de droits d'usufruit.
Cuestión planteada Tributación en el IRPF de la consultante del pago mensual realizado por el Ayuntamiento y posible aplicación a las rentas obtenidas de la reducción establecida para los arrendamientos de vivienda.
La constitución de un usufructo temporal sobre una vivienda genera rendimientos del capital inmobiliario por la cantidad pagada mensualmente. Estos rendimientos se imputan cuando sean exigibles según la periodicidad pactada. La reducción del 60% para inmuebles destinados a vivienda no es aplicable, ya que esta norma se reserva a los rendimientos derivados de arrendamientos y no de la constitución de derechos de usufructo.
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