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Un contribuable s'interroge sur la possibilité de bénéficier du régime spécial des restructurations lors de l'apport de ses participations dans deux entités à une nouvelle société (NEWCO). La DGT précise que cela est possible sous réserve de respecter les conditions de participation minimale, de détention ininterrompue et de l'absence de but exclusivement fiscal.
Cuestión planteada Confirmación de que, de acuerdo con lo expuesto, las operaciones de aportación no dineraria descritas podrían acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
La aportación de acciones o participaciones sociales por personas físicas puede acogerse al régimen especial si la entidad receptora es residente en España, el aportante mantiene al menos un 5% de los fondos propios de la nueva entidad y las participaciones aportadas representan al menos el 5% de los fondos propios de las entidades originales. Además, las participaciones deben haberse poseído ininterrumpidamente durante el año anterior y la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la ventaja fiscal sin motivos económicos válidos. De cumplirse, los valores y fechas de adquisición de las participaciones se mantienen para evitar la integración de renta.
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