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Une question a été posée pour savoir si un dossier de domaine destiné à l'immatriculation d'un bien immobilier doit être assujetti à l'ITPAJD. La DGT répond que le dossier constitue en soi un fait générateur, sauf s'il est prouvé que l'impôt sur la transmission que l'on cherche à suppléer a déjà été acquitté.
Cuestión planteada Tributación de la operación.
El expediente de dominio es una transmisión patrimonial onerosa sujeta al ITPAJD, a menos que se acredite el pago del impuesto o la exención de la transmisión cuyo título se supla. El hecho imponible es el otorgamiento del expediente y no la transmisión del dominio. En este caso, al no haberse liquidado el impuesto por la compraventa original, el expediente de dominio debe tributar.
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