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Un contribuable s'interroge sur l'applicabilité de l'exonération pour le réinvestissement du gain issu de la vente d'un bien immobilier dans une rente viagère constituée devant notaire. La DGT répond que l'exonération ne peut être appliquée car la rente doit impérativement être contractée auprès d'une entité d'assurance.
Cuestión planteada Si constituye la renta vitalicia con el consultante ante notario, posibilidad de aplicar la exención por reinversión en rentas vitalicias, prevista en el artículo 38.3 de la Ley 35/2006.
Para aplicar la exención del artículo 38.3 de la Ley 35/2006, el contrato de renta vitalicia debe suscribirse entre el contribuyente, que será el beneficiario, y una entidad aseguradora. Al no cumplirse este requisito de contratación con una aseguradora, no resulta aplicable la exención.
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