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Une contribuable a perçu en 2014 un paiement du FOGASA pour des salaires impayés des années 2011, 2012 et 2013. L'administration fiscale précise que ces revenus doivent être déclarés pour les années correspondant à chaque salaire, et non pour l'année de l'encaissement.
Cuestión planteada Ejercicio o ejercicios al que debe imputar la cantidad cobrada del Fondo de Garantía Salarial y, en caso de tener que presentar varias declaraciones complementarias, qué cantidad de lo cobrado corresponde a cada una.
Los rendimientos del trabajo deben imputarse al periodo en que son exigibles. Si por circunstancias no imputables al contribuyente se perciben en periodos distintos, se imputarán a los años de exigibilidad mediante autoliquidación complementaria sin sanción ni intereses. Al no especificarse la cantidad por año, se debe repartir el importe percibido proporcionalmente según la deuda de cada ejercicio respecto al total adeudado.
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