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Une municipalité demande si le mécanisme de l'autoliquidation par le preneur s'applique à la transmission d'un terrain assujetti à des charges d'urbanisme. La DGT précise que l'application de cette règle dépend de la qualité d'entrepreneur ou de professionnel de la municipalité dans l'opération.
Cuestión planteada a. Aplicación de la regla de inversión del sujeto pasivo del art.84.Uno.2º.e) tercer guion a la referida transmisión.
La transmisión de terrenos afectos al pago de cargas de urbanización está sujeta a la inversión del sujeto pasivo del art. 84.Uno.2º, letra e), tercer guion de la Ley 37/1992. Para que se aplique, el adquirente debe ostentar la condición de empresario o profesional actuando como tal. En el caso de Ayuntamientos, esto dependerá del destino que se pretenda dar al solar adquirido. La deducibilidad de las cuotas soportadas estará sujeta al cumplimiento de los requisitos legales de deducción.
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