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La consultante et son conjoint ont investi dans des contrats d'achat d'or auprès d'une société qui n'a ni livré l'or ni remboursé les fonds, et contre laquelle l'Audiencia Nacional suit une procédure pénale pour escroquerie massive. Une plainte a été déposée auprès de la police en février 2023. La DGT conclut que les droits de créance ne se trouvent pas dans une situation permettant l'imputation d'une perte patrimoniale au titre de l'IRPF conformément à l'article 14.2.k) LIRPF.
Cuestión planteada Posibilidad de computar una pérdida patrimonial en el IRPF.
La falta de cobro de un crédito no genera pérdida patrimonial automáticamente: el derecho de crédito subsiste. El artículo 14.2.k) LIRPF, vigente desde el 1 de enero de 2015, permite imputar la pérdida únicamente cuando concurra alguna de tres circunstancias: quita en acuerdo de refinanciación judicialmente homologable, convenio concursal con quita o conclusión del concurso sin cobro, o transcurso de un año desde el inicio de un procedimiento judicial de ejecución del crédito sin satisfacción. La mera presentación de una denuncia policial por estafa no satisface ninguna de estas condiciones, por lo que no procede computar la pérdida patrimonial en el estado descrito.
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