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Une entreprise s'interroge sur l'exigibilité de la TVA et l'application du mécanisme de l'autoliquidation dans le cadre d'un contrat de construction et d'entretien d'un bâtiment. La DGT détermine que l'autoliquidation ne concerne que l'exécution de travaux et non les prestations de conservation.
Cuestión planteada Devengo de la operación y aplicación de la regla de inversión del sujeto pasivo
La ejecución de obra para la construcción de un edificio está sujeta a la inversión del sujeto pasivo si se cumplen los requisitos de contrato entre promotor y contratista. Sin embargo, los trabajos de conservación y mantenimiento no constituyen operaciones de construcción, rehabilitación o urbanización, por lo que no se aplica dicho mecanismo. El devengo de la obra se produce en la recepción (salvo pagos anticipados) y el de los servicios de mantenimiento en el momento de la exigibilidad de cada percepción.
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