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Une indivision a échangé des terrains contre un logement à construire avant de procéder à sa transmission. L'administration fiscale précise que l'opération ne serait assujettie à la TVA que si l'indivision possédait la qualité d'entrepreneur ou de professionnel et effectuait la transmission dans le cadre de son activité.
Cuestión planteada Sujeción al impuesto de la transmisión de la vivienda efectuada por los consultantes.
La entrega de la vivienda por la comunidad de bienes estará sujeta al IVA únicamente si esta ostenta la condición de empresario o profesional y la transmisión se realiza en el ejercicio de su actividad empresarial. Si la comunidad no es empresario o profesional, la entrega no está sujeta al IVA, aunque podría tributar por el Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales. La urbanización de terrenos por parte de propietarios que no son empresarios no les otorga dicha condición si no soportan los costes de urbanización.
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