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Une entreprise a réglé en 2015 les cotisations de la Sécurité Sociale (RETA) d'un associé pour la période 2012-2014. La DGT détermine que ce paiement constitue un avantage en nature et doit être imputé à l'exercice 2015.
Cuestión planteada Consideración del pago de las cuotas como retribución en especie e imputación temporal.
El pago de las cuotas del RETA por parte de la sociedad a los socios constituye una retribución del trabajo en especie. Según el artículo 14.1.a) de la LIRPF, estos rendimientos deben imputarse al periodo impositivo en que sean exigibles por el perceptor, lo que en este caso es el año 2015.
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