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Une entreprise a sollicité un avis sur l'assujettissement à la TVA d'une compensation financière liée à la vente d'un portefeuille d'actifs excédentaires. La DGT détermine que ladite compensation ne constitue pas une prestation de services mais une indemnité, elle n'est donc pas soumise à l'impôt.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de dicha compensación y, en su caso, rectificación de las cuotas inicialmente repercutidas.
El pago de la compensación no constituye una prestación de servicios ni un acto de consumo, sino que deriva de los perjuicios ocasionados por la actuación de la consultante al cambiar unilateralmente las condiciones contractuales. Al no ser una contraprestación por servicios de gestión, la cuantía no está sujeta al IVA. Si un anticipo destinado a honorarios se acaba destinando a esta indemnización, el proveedor debe rectificar la cuota repercutida y reintegrar el exceso al cliente.
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