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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Un associé disposant de pouvoirs de représentation s'interroge sur la qualification de la rémunération perçue de sa société. La DGT détermine qu'en raison de l'exercice de fonctions d'administrateur, ces rémunérations constituent des revenus du travail.
Cuestión planteada Calificación en el IRPF de la retribución que percibe el consultante a efectos de retenciones a cuenta del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Las retribuciones percibidas por el ejercicio de funciones propias del cargo de administrador se consideran rendimientos del trabajo según el artículo 17.2.e) de la LIRPF. Estas retribuciones están sujetas a retención a cuenta del IRPF conforme al artículo 99 de la misma norma. El tipo de retención aplicable es del 35 por ciento, o del 19 por ciento si la entidad tiene un importe neto de cifra de negocios inferior a 100.000 euros.
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