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La consultante demande si elle peut déclarer une perte en capital pour l'argent investi dans une société en procédure collective. L'administration fiscale répond que le défaut de paiement ne génère pas automatiquement la perte, mais que l'une des circonstances d'imputation temporelle pour les créances échues et non recouvrées doit être réunie.
Question posée : Possibilité de comptabiliser une perte en capital pour l'argent investi et non récupéré.
L'existence d'un droit de créance empêche le défaut de paiement de générer automatiquement une perte en capital. Pour imputer la perte relative aux créances échues et non recouvrées, il doit se produire soit l'entrée en vigueur d'une remise de dette dans le cadre d'un accord de refinancement ou d'un concordat, soit la clôture de la procédure collective sans désintéressement de la créance (sauf exceptions légales), soit l'écoulement d'un an à compter du début d'une procédure d'exécution judiciaire sans désintéressement. La perte sera intégrée dans la base imposable générale dans les limites de l'article 48 de la Loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
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