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Une entité de gestion a demandé si les frais liés aux travaux préparatoires précédant la constitution d'une association de compensation pouvaient bénéficier du mécanisme de l'autoliquidation de la TVA. La DGT répond que ces mesures préliminaires ne sont pas considérées comme une exécution de travaux d'urbanisme, l'entité doit donc facturer la TVA.
Cuestión planteada Aplicación del supuesto de inversión del sujeto pasivo contenido en el artículo 84.Uno.2º f) de la Ley 37/1992.
La inversión del sujeto pasivo en obras de urbanización requiere que las derramas correspondan a la actuación de urbanización propiamente dicha. Las actuaciones preparatorias realizadas por una comisión gestora antes de la constitución de la junta de compensación no se consideran ejecución de obra de urbanización. Por tanto, los gastos de estos trabajos preliminares no dan lugar al supuesto de inversión del sujeto pasivo del artículo 84.Uno.2º f) de la Ley 37/1992. La entidad gestora debe repercutir el IVA a los propietarios de los terrenos al refacturar dichos gastos.
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