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Une entreprise s'interroge sur la possibilité de déduire la TVA d'une facture rectificative émise par son fournisseur suite à un contrôle ayant établi qu'une opération n'était pas exonérée. La DGT confirme que cela est possible sous réserve du respect de certains délais et de l'absence de fraude.
Cuestión planteada Deducción de las cuotas soportadas por la consultante que han sido repercutidas por su proveedor, como consecuencia de la recuperación en virtud de la actuación inspectora.
Para que el proveedor repercuta el IVA no declarado, debe haber expedido factura previa y no haber transcurrido cuatro años desde el devengo, plazo que se interrumpe durante la inspección. El cliente puede rectificar su deducción en el periodo en que reciba la factura rectificativa o en los siguientes, siempre que no pase un año desde la expedición de dicha factura. La rectificación no procede si se acredita que el sujeto pasivo participaba en un fraude.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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