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Une entreprise de vêtements demande comment appliquer l'exonération de TVA à un fonctionnaire d'une représentation permanente auprès de l'UE. La DGT explique qu'elle peut être appliquée directement avec le certificat ou, si celui-ci n'est pas détenu au moment de l'opération, par la procédure de remboursement.
Question posée : Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée. Procédure pour rendre effective l'exonération.
Si le destinataire présente le certificat harmonisé justifiant son droit à l'exonération, l'entreprise appliquera l'exonération directement sans facturer la taxe. Si le certificat ne peut être fourni au moment de l'opération, l'entreprise doit facturer la TVA et le destinataire pourra en demander le remboursement à l'Administration fiscale. Pour le remboursement, le destinataire doit en faire la demande trimestriellement dans les six mois suivant la période correspondante, en joignant les factures originales ou des copies certifiées conformes.
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