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Une société s'interroge sur la possibilité d'appliquer le mécanisme de l'autoliquidation lors de l'acquisition de parcelles urbaines en cours d'aménagement, lorsque l'acquéreur assume les charges restant à charge. La DGT confirme que ce régime est applicable sous réserve de remplir certains critères relatifs à l'affectation réelle et à l'exigibilité des dépenses.
Cuestión planteada Cuestiona la aplicación del mecanismo de inversión del sujeto pasivo previsto en la Ley del Impuesto sobre el Valor Añadido.
La inversión del sujeto pasivo del artículo 84.Uno.2º, letra e), tercer guion de la Ley 37/1992 es aplicable a la transmisión de terrenos afectos al pago de cargas de urbanización cuando el adquirente deba su pago, los gastos estén devengados y exigibles, y esté vigente la afección registral de las parcelas. No será aplicable si ha transcurrido el plazo de caducidad de la afección registral. Para ello, el adquirente debe comunicar fehacientemente su condición de empresario o profesional.
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