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Une société créée en 2016, détenue par des actionnaires non résidents, gère 9 logements en location pour un chiffre d'affaires annuel d'environ 70 000 euros, sans aucun salarié à temps plein. La DGT conclut qu'il n'y a pas d'activité économique au sens de l'impôt sur les sociétés car la condition de l'art. 5.1 LIS n'est pas remplie : la location d'immeubles ne constitue une activité économique que si elle emploie au moins une personne sous contrat de travail à temps plein, la taille de l'entreprise ne justifiant pas l'externalisation des services.
Cuestión planteada Si la actividad de arrendamiento de inmuebles desarrollada con los medios descritos puede calificarse como actividad económica a efectos del Impuesto sobre Sociedades, dada la dimensión de la actividad a desarrollar por la consultante y el volumen e importancia de sus ingresos.
En el IS, el arrendamiento de inmuebles solo tiene la consideración de actividad económica si se utiliza al menos una persona empleada con contrato laboral y a jornada completa (art. 5.1 LIS). Este requisito es autónomo respecto al IRPF. La subcontratación de gestión a terceros puede suplir la contratación directa solo cuando la complejidad del patrimonio lo justifique; con 9 inmuebles y 70.000 euros de ingresos, la DGT aprecia que no concurre tal justificación. Sin actividad económica, la entidad puede calificarse como patrimonial.
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