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Une entreprise a sollicité un avis sur le traitement fiscal d'un montant convenu au titre de la compensation pour la perte de constructibilité d'un terrain conservé en propriété. La DGT détermine que ce montant fait partie de la contrepartie de l'opération soumise à la taxe.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto de la citada operación.
Las cantidades que el comprador paga a la vendedora por la pérdida de valor de la finca que permanece en propiedad de esta constituyen la contraprestación de una operación sujeta al IVA. Esto se debe a que la cuantía forma parte del precio de adquisición, el cual se entiende fijado definitivamente cuando se cumplen las condiciones del contrato. Por tanto, el importe recibido implica un acto de consumo vinculado a la entrega de los inmuebles.
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