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Un contribuable a demandé s'il pouvait bénéficier de la déduction pour investissement dans la résidence principale à partir de 2015, après avoir acquis son logement en 2010 mais en ayant déclaré les intérêts comme charges liées à son activité professionnelle. La DGT répond que l'accès au régime transitoire est impossible car la déduction n'a pas été exercée lors des périodes antérieures à 2013.
Question posée : Possibilité d'entamer l'application de la déduction pour investissement dans la résidence principale à partir de 2015, l'habitation ayant été acquise en 2010 et les intérêts liés au financement de son acquisition ayant été déclarés depuis 2010 dans les déclarations d'impôt sur le revenu (IRPF) correspondantes, bien que sous un autre concept, précisément en tant que charge déductible de l'activité professionnelle, jusqu'à l'exercice de la cessation d'activité.
Pour accéder au régime transitoire de la déduction pour investissement dans la résidence principale, il est nécessaire d'avoir pratiqué ladite déduction pour les montants versés pour l'acquisition au cours d'une période d'imposition antérieure au 1er janvier 2013. Le fait que les montants (tels que les intérêts) aient été précédemment déclarés sous un autre concept, tel qu'une charge déductible d'une activité professionnelle, ne permet pas de satisfaire à cette condition. La déduction n'ayant pas été pratiquée avant la date limite, son application n'est pas recevable.
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