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Une entreprise s'interroge sur la validité des raisons motivant le transfert de son unité Travel Retail de l'Espagne vers la Suisse au regard de l'exonération pour double imposition internationale. La DGT indique que les motifs exposés peuvent être considérés comme valables, bien que leur véracité constitue une question de fait devant être prouvée.
Cuestión planteada Si las razones expuestas constituyen un punto de vista económico una justificación suficiente de la racionalidad de la conducta del Grupo consultante y se califican como motivos económicos válidos a los efectos del artículo 21 del Texto Refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades aprobado por Real Decreto Legislativo 4/2004, de 5 de marzo. Por tanto, si resultaría de aplicación la exención para evitar la doble imposición económica internacional sobre dividendos, que, en su caso repartiese la filial Suiza así como las eventuales rentas de fuente extranjeras derivadas de la transmisión de valores representativos de sus fondos propios.
Los motivos económicos señalados para trasladar la unidad de negocio a Suiza pueden ser reputados como válidos y constituir una justificación suficiente y racional. No obstante, la realidad de dichos motivos es una cuestión de hecho que deberá ser probada por el contribuyente ante la Administración. De cumplirse los requisitos del artículo 21 del TRLIS, resultaría aplicable la exención sobre dividendos de la filial suiza y sobre rentas de fuente extranjera por transmisión de valores.
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