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Une société de promotion immobilière s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la scission de son activité de location-accession au profit d'une tierce société. La DGT précise que l'opération n'est pas assujettie dès lors qu'une structure organisationnelle de facteurs de production constituant une unité économique autonome est transmise.
Question posée : Assujettissement de ladite opération à la taxe sur la valeur ajoutée.
La transmission d'un ensemble d'éléments constituant une unité économique autonome capable d'exercer une activité par ses propres moyens n'est pas soumise à la TVA. Pour que la scission de l'activité immobilière ne soit pas soumise, la transmission doit être accompagnée de la structure organisationnelle nécessaire de facteurs de production matériels et humains. Dans ce cas, la transmission de l'immeuble accompagnée de la cession du personnel de supervision et de la subrogation des contrats permettrait la non-assujettissement si ladite structure est prouvée.
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