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Une entité s'interroge sur le fait générateur de la TVA lors de la constitution d'un droit de superficie dont la contrepartie comprend des redevances mensuelles, la livraison de locaux et la réversion de l'édifice. La DGT précise que l'impôt est exigible selon les modalités de chaque perception et établit des règles spécifiques pour la part proportionnelle liée à la réversion future.
Cuestión planteada Devengo del Impuesto sobre el Valor Añadido como consecuencia de la realización de la citada operación.
La constitución de un derecho de superficie es una prestación de servicios sujeta a IVA. El impuesto se devenga cuando resulten exigibles los cánones mensuales, en el momento de la entrega de los locales y, para la parte de la contraprestación consistente en la reversión de edificaciones, a 31 de diciembre de cada año por la parte proporcional correspondiente. Si la reversión de las edificaciones se considera una segunda o ulterior entrega de bienes, estará sujeta pero exenta de IVA según la normativa vigente.
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