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V2192-19 16 août 2019 · SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas Critère en vigueur
IRPF · exención por reinversión

Impossibilité de prolonger le délai de deux ans pour l'exonération par réinvestissement dans la résidence principale

Un contribuable demande s'il est possible de prolonger le délai de deux ans pour réinvestir le produit de la vente de sa résidence principale en raison de retards administratifs dans l'obtention d'un permis de construire. La DGT répond qu'aucune réglementation ne permet de prolonger ce délai et que l'acquisition doit impérativement intervenir dans la période de deux ans.

La question posée

Question posée : Possibilité de prolonger le délai de réinvestissement et de permettre l'exonération d'impôt de la plus-value réalisée lors de la cession de la résidence principale, compte tenu des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable. Effets fiscaux en cas de non-acquisition dans le délai de deux ans. Possibilité de bénéficier de l'exonération en fonction des certificats de travaux réglés dans les deux ans suivant la cession. Si, lors de l'acquisition du nouveau logement, plus de deux ans se sont écoulés depuis la cession, l'exonération pourra-t-elle être sollicitée.

La position de la DGT

L'acquisition juridique du nouveau logement doit intervenir dans les deux ans suivant ou précédant la cession de la résidence principale. Il n'existe aucune réglementation permettant de prolonger ce délai pour des motifs indépendants du contribuable. Si l'acquisition n'est pas réalisée dans le délai imparti, le droit à l'exonération est perdu et la situation fiscale doit être régularisée. Il n'est pas non plus possible d'exonérer une partie de la plus-value sur la base de paiements effectués dans le délai s'il n'y a pas d'acquisition juridique.

L’appliquer à un cas réel

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