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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Une entreprise norvégienne sans activité en Espagne acquiert un logement pour son usage propre sans le louer. La DGT détermine qu'en l'absence de revenus générés par l'utilisation du bien immobilier, aucune obligation de présenter une déclaration n'existe.
Cuestión planteada Se plantea si debe presentar alguna declaración en España.
El Convenio entre España y Noruega permite gravar en España las rentas de bienes inmuebles situados en territorio español. Sin embargo, si la utilización de la vivienda por la empresa no residente no genera ninguna renta, no se cumple el supuesto de obtención de rentas previsto en el artículo 28 del TRLIRNR. Por tanto, no habrá obligación de declarar si no se ha generado ningún tipo de renta.
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