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Une entreprise de construction ayant loué un logement pour des périodes n'excédant pas deux ans consécutifs demande si la vente de ce bien est exonérée de TVA. La DGT répond que l'opération constitue une première livraison et qu'elle est, par conséquent, assujettie à la taxe.
Cuestión planteada Sujeción y exención al Impuesto sobre el Valor Añadido de la transmisión de la vivienda o bien si está sujeto al Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados.
La venta de una edificación por el promotor se considera primera entrega y está sujeta al IVA si no ha habido un uso ininterrumpido del inmueble por un plazo igual o superior a dos años por parte del propietario o arrendatarios sin opción de compra. Al no haberse superado dicho plazo de dos años de forma ininterrumpida, la transmisión sigue siendo una primera entrega sujeta y no exenta.
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