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Une propriétaire s'interroge sur l'obligation de payer un seul ou deux impôts lorsqu'elle utilise un dossier de domaine pour remplacer deux titres de transmission distincts. La DGT répond que, le fait générateur étant l'établissement du dossier, s'il est unique, il n'y a qu'un seul fait générateur.
Cuestión planteada Si, al suplirse a través del expediente de dominio dos títulos diferentes se produce un solo hecho imponible, en el que la base imponible sea el valor del bien, o dos hechos imponibles independientes debiendo en tal caso presentarse dos autoliquidaciones diferentes, una por cada título que se suple.
El hecho imponible en los expedientes de dominio es el otorgamiento del propio expediente y no la transmisión que se suple. Por tanto, si se formaliza un único expediente de dominio para suplir varios títulos, se produce un único hecho imponible. En este caso, se debe presentar una sola autoliquidación por el valor del bien objeto del expediente.
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