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Une entreprise fournissait des services de stockage en chambres froides à des clients de l'UE sans leur assigner d'espace exclusif. La DGT détermine qu'en l'absence d'usage exclusif d'une partie de l'immeuble, il ne s'agit pas d'un service lié à des biens immobiliers, lequel est donc soumis à la règle générale de localisation.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de los servicios descritos.
El servicio de almacenamiento en cámaras frigoríficas solo se considera vinculado a un inmueble si implica la cesión de uso de un espacio físico específico y exclusivo. Si no existe dicho uso exclusivo, el servicio no es un servicio relacionado con bienes inmuebles. En ese caso, la localización se determina por la regla general del artículo 69.Uno de la Ley 37/1992, aplicándose el impuesto solo si el cliente tiene su sede, establecimiento permanente o domicilio en España.
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