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Un consultant s'interroge sur la conformité de l'apport de participations de quatre entités pour la création d'une société holding au regard du régime spécial d'échange de valeurs et de l'existence de motifs économiques valables. La DGT précise que ce régime peut être appliqué si les conditions des articles 76.5 et 80.1 de la LIS sont remplies et si les motifs économiques invoqués sont confirmés.
Cuestión planteada Si la operación proyectada de aportación de las participaciones de las sociedades mencionadas cumple los requisitos para la aplicación del régimen especial de canje de valores previsto en la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades, y si puede entenderse que se realiza por motivos económicos válidos.
Para aplicar el régimen de canje de valores, la entidad beneficiaria debe adquirir participaciones que le permitan obtener la mayoría de los derechos de voto y cumplir los requisitos de residencia y valoración fiscal del artículo 80.1 de la LIS. La aplicación del régimen queda excluida si la operación tiene como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal, o si no se efectúa por motivos económicos válidos. Los motivos de centralización, gestión de dividendos y sucesión podrían considerarse válidos, aunque su calificación depende de la comprobación de los hechos y circunstancias de la operación.
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