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La question porte sur l'identité de la personne habilitée à demander le remboursement d'une retenue de 3 % au titre de l'IRNR effectuée par l'acquéreur d'un bien immobilier, lorsque le cédant justifie ultérieurement de sa résidence fiscale en Espagne. La DGT précise que si l'acquéreur peut demander la rectification, le bénéficiaire du remboursement est exclusivement le cédant.
Cuestión planteada Quien puede solicitar la devolución del ingreso del 3%, al tratarse en este caso de un ingreso indebido.
El adquirente del inmueble puede solicitar la rectificación de la autoliquidación de la retención para obtener la devolución del ingreso indebido. Sin embargo, el único legitimado para obtener la devolución del ingreso es la persona que ha soportado la retención, es decir, el transmitente del inmueble. Tanto el adquirente (retenedor) como el transmitente (soportador) están legitimados para instar el procedimiento de rectificación.
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