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Une société a interrogé l'administration sur la possibilité d'appliquer l'exonération prévue à l'article 21 de la LIS suite à la scission d'une branche d'activité dans une nouvelle entité. La DGT précise que cela est possible sous réserve du respect des conditions de participation et de résidence, tout en analysant les limitations applicables si l'entité est une société patrimoniale.
Cuestión planteada Si resulta de aplicación la exención del artículo 21 de la LIS.
La sociedad podrá aplicar la exención sobre las rentas positivas de la transmisión de su participación en la sociedad B si cumple los requisitos del artículo 21.1.a) de la LIS, como la participación mínima del 5% de forma ininterrumpida durante el año anterior. Al ser la sociedad B residente en España, se cumple el requisito de la letra b). No obstante, si la sociedad B fuera una entidad patrimonial, la exención no se aplicaría a la parte de la renta que no corresponda a un incremento de beneficios no distribuidos generados por la participada durante la tenencia.
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