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La consultante s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime spécial de l'IS à une fusion de sociétés visant à centraliser l'activité et à optimiser les ressources, ainsi que sur l'incidence en matière de TVA et de droits de mutation (ITP/AJD). La DGT précise que les motifs invoqués pourraient être valables sous réserve du respect des conditions légales et que la transmission d'un actif professionnel n'est pas soumise à la TVA.
Cuestión planteada Si la citada operación de fusión podría acogerse al régimen tributario especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades y, en particular, si los motivos expuestos pueden considerarse económicamente válidos.
Para aplicar el régimen especial de IS, la operación debe realizarse en el ámbito mercantil y no tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal. Los motivos de reestructuración o racionalización de actividades pueden considerarse económicos válidos, aunque su validación es una cuestión de hecho. En cuanto al IVA, la transmisión de un patrimonio empresarial que constituya una unidad económica autónoma no está sujeta al impuesto. Respecto al ITP y AJD, las operaciones de reestructuración están exentas.
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