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Une question a été posée pour savoir si la signature d'un document de renonciation aux droits et au mandat, visant à supprimer des titres du portefeuille d'actions d'une société en liquidation, génère une perte en capital. La DGT répond que cette procédure ne constitue pas une transmission d'actions.
Cuestión planteada En caso de suscribir con el intermediario financiero donde tiene depositadas las acciones un documento de "renuncia de derechos y mandato para eliminar valores de su cartera" pregunta sobre la existencia de una pérdida patrimonial en el IRPF.
Para que exista una pérdida patrimonial es necesaria una alteración en la composición del patrimonio, como una transmisión onerosa o la disolución y liquidación de la sociedad. La renuncia voluntaria a la llevanza del registro contable de las acciones, según la Circular 7/2001 de Iberclear, no comporta una transmisión de las acciones. Por tanto, este procedimiento no genera una pérdida patrimonial.
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