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Un contribuable s'interroge sur le fait de savoir si l'extinction d'une indivision, par laquelle il se voit attribuer un bien immobilier moyennant une compensation financière versée à ses frères et sœurs, constitue une altération patrimoniale. La DGT répond qu'il existe bien une altération pour les cohéritiers qui cèdent leur quote-part, entraînant une plus ou moins-value patrimoniale.
Cuestión planteada Aplicación de la nueva redacción del artículo 36 de la Ley 35/2006.
La disolución de una comunidad de bienes no es una alteración patrimonial si la adjudicación se ajusta a la cuota de titularidad. Sin embargo, si se adjudican bienes por un valor superior a la cuota, se produce una alteración patrimonial en los demás comuneros. En el caso de pactos sucesorios con efectos de presente, si la transmisión ocurre antes de cinco años desde el pacto, el transmitente se subroga en el valor y fecha de adquisición del causante si este fuera inferior al valor de las normas del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
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