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Une entreprise a sollicité un avis sur le fait de savoir si les travaux de finition de ses logements, effectués après l'obtention du certificat de fin de travaux, sont soumis au mécanisme de l'autoliquidation de la TVA par le preneur. La DGT répond qu'étant réalisés après l'obtention dudit certificat, il est présumé que l'édifice est déjà achevé et qu'il ne s'agit pas de travaux de construction ou de réhabilitation.
Cuestión planteada Sujeto pasivo del Impuesto sobre el Valor Añadido en las referidas ejecuciones de obra que la entidad consultante contrate a terceros.
Para que opere la inversión del sujeto pasivo en ejecuciones de obra, estas deben tener por objeto la urbanización de terrenos o la construcción o rehabilitación de edificaciones. En este caso, al realizarse las obras con posterioridad al certificado final de obra, se presume que la construcción ha finalizado y no califican como obras de construcción o rehabilitación. Por tanto, no es aplicable el mecanismo de inversión del sujeto pasivo del artículo 84.Uno.2º.f) de la Ley 37/1992.
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