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La question porte sur la possibilité d'appliquer le régime spécial de la LIS à une fusion par absorption suivie d'une scission totale, ainsi que sur l'existence de motifs économiques valables. La DGT précise que l'application de ce régime est conditionnée au respect des dispositions commerciales et fiscales, et que les motifs invoqués peuvent être économiquement valables dès lors qu'ils ne visent pas l'obtention d'un avantage fiscal.
Cuestión planteada Si las operaciones descritas pueden acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades y si existen motivos económicos válidos.
Para que una fusión se acoja al régimen especial, debe realizarse en el ámbito mercantil según la Ley 3/2009 y cumplir el artículo 76.1 de la LIS. Una escisión total cumple el artículo 76.2.1ºa) de la LIS si se transmite el patrimonio en bloque a entidades nuevas o existentes mediante la atribución de valores representativos del capital. El régimen no se aplicará si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal, o si no existen motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades. Los motivos de mejora financiera, ahorro de costes o separación de riesgos podrían considerarse económicamente válidos, aunque su validación depende de los hechos concretos.
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