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Une personne de plus de 65 ans s'interroge sur l'application de l'exonération pour réinvestissement dans une rente viagère suite à la vente d'un bien immobilier. La DGT confirme que cela est possible sous réserve du respect des conditions prévues à l'article 42 du Règlement de l'IRPF.
Cuestión planteada Posibilidad de aplicar a la ganancia patrimonial obtenida la exención recogida en el artículo 38.3 de la Ley 35/2006.
La exención de la ganancia patrimonial por la transmisión de elementos patrimoniales por mayores de 65 años es operativa si el importe obtenido se destina a constituir una renta vitalicia asegurada a su favor. Para ello, la renta debe constituirse en seis meses, suscribirse con una entidad aseguradora y tener una periodicidad anual o inferior. El importe máximo para la exención es de 240.000 euros.
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