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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
Planification fiscale internationale et structuration transfrontalière.
Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
Régimes spéciaux pour particuliers et actifs numériques.
Défense fiscale et impôts sur le patrimoine
Immigration d'entreprise, ICT, résidence investisseur, visa nomade et régularisation.
Relations de travail, mobilité et protection réglementaire.
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Comptabilité, reporting et direction financière externalisée.
Gestion d'entités, gouvernance et administration du personnel.
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Une consultation porte sur l'imposition et le redevable de l'acquisition de 100 % des parts d'une entité dont l'actif est majoritairement composé d'immeubles non affectés à une activité commerciale. La DGT répond qu'en raison de la réunion des critères objectifs d'évitement fiscal, l'opération sera taxée comme une transmission d'immeubles.
Cuestión planteada Tributación de la operación y determinación del sujeto pasivo.
La transmisión de valores en el mercado secundario está exenta de ITPAJD, salvo que se pretenda eludir el impuesto de los inmuebles. Si se obtiene el control de una entidad cuyo activo esté formado en al menos un 50% por inmuebles en España no afectos a actividades empresariales, se presume la intención de elusión. En este caso, la adquisición de participaciones tributará como transmisión de inmuebles y el sujeto pasivo será el adquirente.
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