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La requérante s'interroge sur le traitement fiscal du remboursement des montants issus de l'application de la clause de taux plancher de son prêt hypothécaire. La DGT précise que ces sommes ainsi que leurs intérêts ne doivent pas être intégrés dans la base imposable de l'impôt.
Cuestión planteada Tratamiento en el IRPF del importe percibido.
La devolución de cantidades por cláusulas suelo, ya sea por acuerdo o sentencia, no se integra en la base imponible del IRPF, incluyendo sus intereses indemnizatorios. Si dichas cantidades se usaron para deducciones por vivienda habitual o autonómicas en ejercicios no prescritos, se debe sumar a la cuota líquida estatal y autonómica del ejercicio del acuerdo las cantidades indebidamente deducidas. No habrá regularización si las cantidades se destinan directamente a minorar el principal del préstamo.
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