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Une actionnaire de sociétés non cotées s'interroge sur le traitement fiscal de la constitution d'un usufruit temporaire à titre gratuit au profit de membres de sa famille. La DGT précise que cette opération constitue un revenu de capitaux mobiliers et que, son caractère étant gratuit, il existe une présomption de rémunération.
Question posée : Traitement fiscal de ladite opération dans l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques.
La constitution de droits d'usage ou de jouissance sur des valeurs ou des participations est considérée comme un revenu de capital mobilier. Lorsqu'elle est réalisée à titre gratuit, il est présumé que la prestation est rémunérée, sauf preuve contraire. L'évaluation dudit revenu doit être effectuée à la valeur normale du marché. L'établissement de la gratuité est une question de fait qui doit être prouvée par le contribuable.
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