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La question porte sur la conformité d'une restructuration par apport de parts sociales avec les motifs économiques valables requis pour bénéficier du régime spécial de neutralité fiscale. La DGT précise que l'application dépend du respect des seuils de participation et du fait que l'opération ne vise pas principalement un avantage fiscal.
Cuestión planteada Si concurren en la operación de reestructuración planteada los motivos económicos válidos a que se refiere el artículo 89.2 de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades (en adelante, LIS), y, por tanto, si resulta de aplicación el régimen especial de neutralidad fiscal regulado en el Capítulo VII del Título VII de la LIS.
Para aplicar el régimen especial de las aportaciones no dinerarias, la entidad receptora debe ser residente en España o tener un establecimiento permanente, y el aportante debe participar al menos en el 5% de los fondos propios de la entidad tras la aportación. En el caso de personas físicas, las participaciones aportadas deben representar al menos el 5% de los fondos propios y haber sido poseídas ininterrumpidamente durante el año anterior. No se aplicará el régimen si la operación tiene como principal objetivo el fraude, la evasión o la mera obtención de una ventaja fiscal sin motivos económicos válidos.
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