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Une fondation a sollicité la restitution d'un solde de TVA en considérant qu'elle n'exerçait aucune activité économique. La DGT précise qu'elle possède la qualité d'entrepreneur si elle organise les moyens nécessaires au développement d'une activité à titre onéreux et détaille les règles de déduction applicables aux entités duales.
Cuestión planteada Si tiene derecho a la devolución de dicho saldo del Impuesto sobre el Valor Añadido pendiente y, en su caso, rectificación de las autoliquidaciones presentadas.
Una entidad tendrá la condición de empresario o profesional cuando ordene medios personales y materiales para desarrollar una actividad empresarial o profesional mediante entregas de bienes o servicios a título oneroso. Si realiza conjuntamente operaciones sujetas y no sujetas, podrá deducir las cuotas de bienes y servicios destinados de forma simultánea a ambas mediante un criterio razonable y homogéneo de imputación. No obstante, las cuotas por adquisiciones destinadas exclusivamente a operaciones no sujetas no serán deducibles en ninguna proporción. En caso de error en las deducciones, se podrá rectificar según lo previsto en la Ley 37/1992.
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