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Une personne physique s'interroge sur la possibilité d'assujettir l'apport de participations de deux sociétés à une nouvelle entité (NEWCO) au régime spécial de neutralité fiscale. La DGT précise que cela est possible dès lors que les conditions de participation, d'ancienneté et d'activité des sociétés sont remplies, et que l'opération n'a pas pour objectif principal la fraude ou l'évasion fiscale.
Cuestión planteada Si la operación descrita podría acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades y si existen motivos económicos válidos.
Para que la aportación de acciones o participaciones sociales se acoja al régimen especial, el aportante debe mantener una participación de al menos el 5% en la entidad receptora y haber poseído las participaciones ininterrumpidamente durante el año anterior. La entidad que recibe la aportación debe ser residente en España y las participaciones aportadas deben representar al menos el 5% de sus fondos propios. Además, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo existir motivos económicos válidos más allá de la ventaja fiscal.
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