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V2071-14 30 juillet 2014 · SG de Impuestos sobre las Personas Jurídicas Critère en vigueur
IS · escisión parcial

La vente ultérieure d'actions après une scission partielle peut empêcher l'application du régime fiscal spécial

Une question a été posée pour savoir si la vente ultérieure des actions de la société bénéficiaire d'une scission partielle invalide l'application du régime spécial des fusions et scissions. La DGT répond que l'enchaînement d'opérations pourrait invalider le régime si l'objectif est d'obtenir un avantage fiscal ou si cela produit les mêmes effets qu'une scission non proportionnelle.

La question posée

Question posée : En l'absence de tout avantage fiscal dans l'acquisition d'actions propres telle qu'exposée, perdrait-on le droit à l'application du régime fiscal spécial prévu au chapitre VIII du titre VII du texte refondu de la Loi sur l'impôt sur les sociétés ?

La position de la DGT

La vente de participations de l'entité bénéficiaire aux associés de l'entité scindée peut influencer la détermination de l'objet principal de la scission, car la combinaison des deux opérations produirait le même résultat qu'une scission partielle non proportionnelle, laquelle n'est pas couverte par le régime spécial. Si la vente de participations à la société bénéficiaire elle-même (actions propres) n'a pas pour objectif principal d'obtenir une réduction de l'imposition de la vente desdites participations, l'opération pourrait bénéficier du régime spécial.

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