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Une société souhaite procéder à une scission partielle afin de séparer son activité immobilière de son activité de réseaux informatiques en recherchant la neutralité fiscale. La DGT répond que l'application de ce régime exige que l'actif séparé constitue une branche d'activité capable de fonctionner par ses propres moyens et que cette structure existait déjà au sein de la société scindée.
Si la consultante peut entreprendre un processus de scission de l'entreprise en deux sociétés, A et B, afin de transférer l'ensemble du patrimoine immobilier de la société A vers la société B, laquelle assurerait leur exploitation intégrale, et de ne laisser à la société A que l'objet social unique de l'installation de réseaux, en demandant que cette opération soit fiscalement neutre et, par conséquent, exonérée d'imposition lors de la procédure de scission
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