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Deux entités d'un groupe de consolidation s'interrogent sur l'éligibilité de leur opération au régime spécial des fusions. La DGT précise que celle-ci doit satisfaire aux exigences commerciales et fiscales, sans avoir pour objectif principal l'avantage fiscal.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de fusiones, la operación debe realizarse en el ámbito mercantil según la Ley 3/2009 y cumplir el artículo 76.1 de la LIS. Además, según el artículo 89.2 de la LIS, no se aplicará si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal. Los motivos económicos válidos, como la racionalización de actividades, pueden justificar el régimen, aunque su validación depende de los hechos concretos de cada caso.
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