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Un contribuable demande s'il peut appliquer la réduction du régime transitoire à une prestation de retraite issue d'une assurance collective. La DGT répond que, l'assurance ayant été souscrite en 2007, elle ne remplit pas la condition de date pour ledit régime.
Question posée : Imposition de la prestation. En particulier, la possibilité d'appliquer la réduction prévue par le régime transitoire.
Les prestations d'assurances collectives qui instrumentent des engagements de retraite sont intégrées dans la base imposable en tant que revenus du travail. Le régime transitoire de la disposition additionnelle onzième de la LIRPF n'est applicable qu'aux assurances collectives souscrites avant le 20 janvier 2006. L'assurance ayant été enregistrée le 1er janvier 2007, son application n'est pas fondée.
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